Réglementation 2017

L’arrêté du 10 Janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels, rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à toute transaction immobilière (ventre,location…)

En effet depuis le 1er Avril 2017, les agences immobilières sont dans l’obligation de renseigner au mieux ses clients acquéreurs comme vendeurs dans un souci de transparence, 3 grands points sont à noter :

 

Les annonces immobilières pour les transactions vente devrons préciser le prix du bien honoraires inclus et honoraires exclus, (prix avec les honoraires d’agence et le prix net vendeur). Et également à qui incombe le paiement des honoraires d’agence.

Les annonces immobilières concernant les biens en location devrons stipuler aux futurs locataires du montant du loyer « tout compris » (décompte des charges locatives,prix état des lieux, bail, surface, et commune ou se situe le bien)

Le barème d’honoraires qui comprend les honoraires d’agence doit être publié et accessible au public quelque soit le support de communication (site internet de l’agence immobilière mais également à l’entrée de l’établissement).

Ses dispositions rendent les tarifs immobiliers plus transparents pour les particuliers et on pour objectifs de limiter les abus (honoraires agence trop élevés).

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